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Conditions Générales

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par Eye Designer, que ce soit à travers le site internet de la, à travers les salons ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de Eye Designer, et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Eye Designer, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
Eye Designer, se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

 

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par Eye Designer, en relation avec l’achat des services de Eye Designer.
Le contrat est, dans tous les cas, conclu dès que le client accepte les services proposés par Eye Designer.

 

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). Eye Designer, se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses services seront fournis.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
Eye Designer se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

 

4. Paiement

Eye Designer offre au client les modalités de paiement suivantes sur son site internet : Carte de crédit.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat.

 

5. Obligations de Eye Designer

5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, Eye Designer remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège Eye Designer.

5.2. Auxiliaires
Eye Designer se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

 

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que Eye Designer puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à Eye Designer.

Eye Designer est le fournisseur d’une plateforme en ligne. En acceptant les présentes CG, le client confirme également qu’il a la capacité d’agir illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies et correctes. Le client est entièrement responsable de la conservation de ses données d’accès et de ses mots de passe. Le client est responsable du contenu des données téléchargées.

En particulier, il garantit la légalité, l’exactitude et l’actualité de ces données. Tout téléchargement ou publication de matériel protégé, illégal ou offensant, y compris le plagiat, est strictement interdit et Eye Designer n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

 

7. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de Eye Designer, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de Eye Designer. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de Eye Designer, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à Eye Designer . Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

 

8. Garantie

Eye Designer garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

 

9. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement Eye Designer de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

Eye Designer dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par Eye Designer.

 

11. Protection des données

Eye Designer doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. Eye Designer prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales.

Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Eye Designer peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité.

A moins que le client ne l’ait expressément exclu, Eye Designer est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par Eye Designer ainsi qu’à d’autres tiers.

Le client a la possibilité de demander en tout temps la suppression ou la rectification de ses données. Le client a également le droit de révoquer à tout moment son consentement quant à l’utilisation ou au traitement de ses données personnelles pour le futur. Sur ces sujets, le client peut écrire par E-Mail à : info@eyedesigner.ch

Les données enregistrées qui ne sont plus nécessaires pour atteindre le but annoncé seront supprimées.

 

12. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

 

13. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

 

14. Confidentialité

Le client, Eye Designer et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

 

15. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de Eye Designer sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

Eye Designer est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

 

16. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@eyedesigner.ch
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Conditions Générales

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par Eye Designer, que ce soit à travers le site internet de la, à travers les salons ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site internet de Eye Designer, et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Eye Designer, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

Eye Designer, se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

 

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par Eye Designer, en relation avec l’achat des services de Eye Designer.
Le contrat est, dans tous les cas, conclu dès que le client accepte les services proposés par Eye Designer.

 

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). Eye Designer, se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses services seront fournis.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
Eye Designer se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

 

4. Paiement

Eye Designer offre au client les modalités de paiement suivantes sur son site internet : Carte de crédit.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat.

 

5. Obligations de Eye Designer

5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, Eye Designer remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège Eye Designer.

5.2. Auxiliaires
Eye Designer se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

 

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que Eye Designer puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à Eye Designer.

Eye Designer est le fournisseur d’une plateforme en ligne. En acceptant les présentes CG, le client confirme également qu’il a la capacité d’agir illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies et correctes. Le client est entièrement responsable de la conservation de ses données d’accès et de ses mots de passe. Le client est responsable du contenu des données téléchargées.

En particulier, il garantit la légalité, l’exactitude et l’actualité de ces données. Tout téléchargement ou publication de matériel protégé, illégal ou offensant, y compris le plagiat, est strictement interdit et Eye Designer n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

 

7. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de Eye Designer, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de Eye Designer. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de Eye Designer, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à Eye Designer . Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

 

8. Garantie

Eye Designer garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

 

9. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement Eye Designer de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

Eye Designer dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par Eye Designer.

 

11. Protection des données

Eye Designer doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. Eye Designer prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales.

Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Eye Designer peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité.

A moins que le client ne l’ait expressément exclu, Eye Designer est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par Eye Designer ainsi qu’à d’autres tiers.

Le client a la possibilité de demander en tout temps la suppression ou la rectification de ses données. Le client a également le droit de révoquer à tout moment son consentement quant à l’utilisation ou au traitement de ses données personnelles pour le futur. Sur ces sujets, le client peut écrire par E-Mail à : info@eyedesigner.ch

Les données enregistrées qui ne sont plus nécessaires pour atteindre le but annoncé seront supprimées.

 

12. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

 

13. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

 

14. Confidentialité

Le client, Eye Designer et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

 

15. Droit applicable / For judiciaire

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Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

 

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